ZFE, véhicules électriques, bilan carbone... : le point sur les obligations qui vous attendent !
La mobilité est une composante cruciale de votre activité ? Voici les évolutions réglementaires qui se profilent et auxquelles votre entreprise doit se préparer dès maintenant pour rester en conformité et pouvoir opérer durablement sur tout le territoire.
Deux lois majeures ont une incidence sur la manière dont les entreprises gèrent leurs activités mobiles et leur transition bas carbone :
- la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, dont de nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2023 ;
- la loi Climat et Résilience, issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat et publiée au JO le 24 août 2021, qui vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française et qui, dans le champ des transports et de la mobilité, introduit des dispositions complémentaires à celles de la loi LOM.
Décarbonation progressive des flottes d’entreprise
Afin d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres à l’horizon 2050, la loi LOM impose aux entreprises d’intégrer progressivement dans leur flotte automobile une proportion croissante de véhicules à faible émissions de CO2 (100 % électrique ou hybride rechargeable).
A ce jour, cette obligation concerne uniquement les entreprises détenant un parc de plus de 100 véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 3,5 tonnes – ce qui englobe les voitures de société, voitures de fonction, ainsi que la majorité des fourgons, fourgonnettes et autres utilitaires légers.
Les quotas à respecter s’appliquent à la partie du parc faisant objet d’un renouvellement, et non à l’ensemble de la flotte, selon le calendrier suivant :
En 2022, les renouvellements de véhicules utilitaires légers d’un PTAC supérieur ou égal à 2,6 tonnes n’étaient pas soumis au quota des 10 %. Cette exemption prend fin dès le 1er janvier 2023.
Dans l’absolu, rien ne vous empêche d’électrifier votre flotte à un rythme plus soutenu, d’autant que le Parlement européen a voté — le 22 juin 2022 — la fin de la vente des véhicules diesel et essence neufs et d’occasion dès 2035, soit 5 ans plus tôt que ce que prévoyait jusqu’ici la loi LOM. S’il est encore trop tôt pour savoir si cette accélération se traduira ou non dans la loi française, votre entreprise ne prend guère de risque en anticipant le basculement de sa flotte vers le tout électrique. Ceci s’entend, bien sûr, sous réserve que les catégories de véhicules électriques dont vous avez besoin soient effectivement disponibles sur le marché. Vous devez notamment veiller à ce que leur autonomie soit adaptée aux distances parcourues par vos collaborateurs itinérants et aux types de territoires sur lesquels ils opèrent. Par exemple, si vos techniciens interviennent essentiellement en zone rurale, où le réseau de bornes de recharge demeure lacunaire, il peut être plus judicieux d’opter pour des véhicules hybrides rechargeables que pour des véhicules électriques disposant d’une autonomie plus importante, significativement plus chers à l’achat.
>> Si cette question vous inquiète et ralentit vos décisions, nous vous rappelons que les solutions de planification et d’optimisation de Nomadia prennent en compte la localisation des bornes de recharge publiques, l’autonomie des véhicules électriques et leurs temps de chargement dans le calcul des tournées.
Obligation d’installation de bornes de recharge
La densité du réseau de points de recharge est une condition sine qua non de l’électrification du parc automobile français. Ce qui est vrai pour les particuliers l’est plus encore pour les entreprises qui ne peuvent pas prendre le risque de voir leurs véhicules d’intervention et de service immobilisés une partie du temps faute d’un nombre suffisant de bornes de recharge. L’électrification d’une flotte d’entreprise va nécessairement de pair avec l’installation de bornes de recharge performantes dans les enceintes de stationnement réservées aux véhicules de l’entreprise.
Cette obligation n’est pas inscrite dans la loi, mais relève du bon sens si l’on veut maximiser l’utilisation des véhicules électriques professionnels. En revanche, d’ici 2025, la loi LOM impose aux entreprises qui disposent d’un parking non résidentiel de plus de 20 places, couvert ou non, d’y installer des bornes de recharge à concurrence d’une borne minimum pour 20 places de stationnement. Cette mesure vise notamment à encourager les salariés à passer eux aussi à la voiture électrique pour leurs trajets domicile-travail. Ce point revêt une importance d’autant plus grande que ces trajets devront dorénavant être pris en compte dans le bilan carbone des entreprises.
Intégration obligatoire du scope 3 dans le bilan carbone
Jusqu’ici, les entreprises tenues de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Bilan GES) pour chacun de leurs établissements de plus de 500 employés pouvaient se limiter aux scopes 1 et 2.
>> Pour rappel, le scope 1 concerne tous les gaz à effet de serre émis directement par l’entreprise (chauffage dans les locaux, émissions des véhicules détenus par l’entreprise, etc.) ; le scope 2 recouvre les émissions indirectes liées aux consommations énergétiques (processus de production, etc.)
A compter du 1er janvier 2023, la prise en compte du scope 3 devient obligatoire dans les bilans GES. Le scope 3 regroupe toutes les autres émissions indirectes, en particulier le transport de marchandises et de matières premières en amont et en aval de la production, et les déplacements domicile-travail des salariés. Selon l’Ademe, le scope 3 représente entre 50 % et 60 % des émissions totales de GES d’une entreprise, et jusqu’à 90 % dans certains secteurs.
Le décret du 1er juillet 2022 portant cette nouvelle obligation relève aussi le montant des sanctions encourues par les entreprises qui ne réalisent pas leur bilan GES alors qu’elles y sont tenues. A partir du 1er janvier 2023, la sanction maximale sera de 10 000 euros et du double en cas de récidive, contre 1 500 euros auparavant.
Augmentation du nombre de zones à faibles émissions
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants ont l’obligation de mettre en place des Zones à Faibles Émissions – Mobilité (ZFE-m) d’ici le 31 décembre 2024. Cela signifie que, de 10 aujourd’hui, le nombre de ZFE-m va passer à 43, comme le montre la carte ci-dessous (Source : Ministère de la Transition écologique).
La mise en place de ces ZFE se traduit par des restrictions ou des interdictions de circulation pour les véhicules les plus polluants des particuliers et des entreprises, selon le calendrier national suivant :
La loi ne fixe pas d’échéance pour les voitures Crit’Air 2 (diesel récent). Ce sont les élus qui décident du calendrier. Un objectif prioritaire est la sortie du diesel en 2030, sachant que Strasbourg et Lyon visent 2028. Le calendrier de la Ville de Paris/Métropole du Grand Paris est plus ambitieux : les véhicules Crit’Air 4 ne sont d’ores et déjà plus autorisés à circuler dans le périmètre délimité par l’autoroute A86. Au 1er juillet 2023, l’interdiction sera étendue aux véhicules Crit’Air 3 et, en 2024, aux véhicules Crit’Air 2.
Ces restrictions sont particulièrement contraignantes pour les entreprises qui opèrent sur des territoires incluant des ZFE-m. Outre qu’elles imposent de faire évoluer les flottes automobiles à un rythme soutenu, ces mesures vont souvent de pair avec la mise en place, dans les centres urbains denses/historiques, de zones excluant toute circulation automobile à certaines heures de la journée, ce qui peut considérablement compliquer les activités de livraison/enlèvement et les interventions en centre-ville.
>> Pour vous aider dans la planification de vos tournées, nos logiciels d’optimisation prennent en compte le périmètre des ZFE-m existantes, ainsi que les réglementations locales restreignant l’accès de certaines catégories de véhicules à certaines heures. Ils intégreront les futures ZFE-m et zones de non circulation au fur et mesure de leur définition par les collectivités.
NB : la plupart des mesures de la loi LOM et de la loi Climat et Résilience s’imposant aux entreprises sont assorties de dispositifs d’aides financières de l’Etat et, dans certains cas, des collectivités territoriales. Les critères d’éligibilité peuvent être très variables, mais sont un précieux soutien pour les entreprises désireuses d’agir de manière citoyenne et responsable face aux enjeux environnementaux des prochaines décennies.