Licence de transport léger de marchandise : comment l’obtenir ?

Se lancer dans le transport léger de marchandises nécessite de respecter un cadre réglementaire strict, notamment en obtenant une licence de transport. Cette autorisation administrative, indispensable pour exercer en toute légalité, garantit le respect des normes en vigueur et atteste du professionnalisme de l’entreprise. Pourtant, de nombreux entrepreneurs se posent la question : comment obtenir cette licence et quelles sont les conditions à remplir ? Cet article détaille les étapes à suivre pour obtenir cette précieuse certification, les obligations qui y sont associées ainsi que les outils indispensables pour optimiser la gestion d’une entreprise de transport.

• Qu’est-ce qu’une licence de transport léger de marchandises ?
• Pourquoi cette licence est importante ?
• Comment obtenir une licence de transport léger ?
• Les sanctions et exceptions autour de la licence de transport léger de marchandise
• Les outils pour une entreprise de transport léger de marchandise

Qu’est-ce qu’une licence de transport léger de marchandises ?

Définition

Une licence de transport léger de marchandises est une autorisation officielle délivrée par l’administration française. Elle permet à une entreprise d’exercer l’activité de transport public de marchandises en utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes.

Cette licence est obtenue après inscription au registre des transporteurs et loueurs tenu par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Pour y être inscrit, l’entreprise doit notamment justifier de sa capacité professionnelle, de sa capacité financière, de son honorabilité et de sa domiciliation en France.

Différences entre licence et attestation de capacité de transport

Il est essentiel de distinguer la licence de transport de l’attestation de capacité de transport.

L’attestation de capacité de transport est un document personnel délivré à une personne physique attestant de ses compétences professionnelles pour diriger une activité de transport. Cette attestation peut être obtenue par la réussite à un examen, par la validation de certaines expériences professionnelles ou par l’équivalence de diplômes spécifiques. Elle est obligatoire pour la personne qui assure la direction effective et permanente de l’entreprise de transport.

La licence de transport est quant à elle une autorisation délivrée à l’entreprise elle-même, lui permettant d’exercer légalement l’activité de transport public de marchandises ou de personnes. Pour l’obtenir, l’entreprise doit notamment être dirigée par une personne titulaire de l’attestation de capacité de transport correspondante. La licence est donc attachée à l’entreprise, tandis que l’attestation de capacité est liée à la personne qui dirige l’activité de transport.

En résumé, l’attestation de capacité de transport est un prérequis pour obtenir la licence de transport. La première certifie les compétences professionnelles d’une personne physique, tandis que la seconde autorise une entreprise à exercer l’activité de transport sur le territoire national.

Pourquoi cette licence est importante ?

Une licence de transport léger de marchandises est essentielle pour plusieurs raisons, tant sur le plan légal que professionnel. D’abord, elle permet de respecter la réglementation en vigueur. En France et dans l’Union Européenne, toute entreprise souhaitant transporter des marchandises pour le compte d’autrui avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes doit être enregistrée auprès des autorités compétentes et disposer d’une attestation de capacité professionnelle. Sans cette licence, le transporteur s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.

Ensuite, elle offre une meilleure crédibilité sur le marché. Une entreprise disposant d’une licence inspire confiance à ses clients et partenaires, ce qui peut faciliter l’accès à des contrats avec des entreprises ou des plateformes logistiques exigeant cette certification pour collaborer. Cela représente un gage de professionnalisme et de conformité.

L’aspect assurantiel est également important. En cas d’accident ou de litige, un transporteur non licencié pourrait ne pas être couvert par son assurance, ce qui peut entraîner des conséquences financières lourdes. La licence garantit également que le transporteur respecte les obligations légales en matière de sécurité et de responsabilité, assurant ainsi une meilleure protection pour les marchandises transportées et pour l’entreprise elle-même.

Sur le plan social et fiscal, la licence garantit que l’entreprise est enregistrée auprès des administrations concernées, notamment l’Urssaf et les impôts. Cela permet de respecter les règles relatives aux temps de travail, aux repos obligatoires et à la rémunération des chauffeurs, évitant ainsi tout risque de travail dissimulé ou de sanctions administratives.

Enfin, elle contribue à encadrer la concurrence et à lutter contre le travail illégal. Sans un cadre réglementaire strict, le secteur du transport pourrait être envahi par des acteurs non déclarés, créant une concurrence déloyale et mettant en péril les entreprises respectant les règles. Cette réglementation permet donc d’assurer des conditions de travail équitables et un tarif cohérent pour tous les professionnels du secteur.

Comment obtenir une licence de transport léger ?

Les conditions d’éligibilité et les prérequis

Concernant les conditions d’éligibilité et les prérequis, il est impératif de posséder une attestation de capacité professionnelle pour le transport routier léger de marchandises. Cette attestation peut s’obtenir de trois manières :

• soit en suivant une formation de 105 heures suivie d’un examen,
• soit en justifiant d’au moins deux ans d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de marchandises,
• soit en possédant un diplôme reconnu dans le domaine du transport, comme un BTS Transport ou un DUT Gestion Logistique et Transport.

Il est également nécessaire de démontrer une capacité financière suffisante, fixée à 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chaque véhicule supplémentaire.
De plus, le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations graves ou d’interdictions de gérer une entreprise, garantissant ainsi son honorabilité professionnelle. Enfin, l’entreprise doit être domiciliée en France avec une adresse physique où sont conservés les documents administratifs et où les véhicules sont stationnés.

Les étapes à suivre pour la demande

Pour la demande de licence, la première étape consiste à obtenir l’attestation de capacité professionnelle. Une fois cette attestation en main, il faut constituer un dossier comprenant notamment le formulaire Cerfa n°14557*03, une attestation de capacité financière, une preuve d’honorabilité professionnelle et un justificatif de domiciliation de l’entreprise en France. Ce dossier doit ensuite être transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de la région concernée.

Après validation du dossier par la DREAL, la licence de transport intérieur est délivrée. Elle est valable dix ans et une copie certifiée conforme de cette licence doit être présente dans chacun des véhicules utilisés pour l’activité de transport.

Les sanctions et exceptions autour de la licence de transport léger de marchandise

Risques en cas de non-détention de la licence

Le fait d’exercer une activité de transporteur public routier sans être dûment autorisé expose l’entreprise à des sanctions pénales sévères. Selon l’article L3452-6 du Code des transports, cela est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

De plus, le préfet de région peut prendre des mesures administratives à l’encontre de l’entreprise, telles que le retrait temporaire ou définitif des titres administratifs de transport, l’immobilisation des véhicules ou la perte d’honorabilité professionnelle du responsable légal ou du gestionnaire de transport.

Les cas particuliers et exemptions

Certaines situations permettent de déroger à l’obligation de détenir une licence de transport :

• Véhicules de moins de 2,5 tonnes : pour les transports internationaux, les véhicules dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes peuvent être exemptés de la licence communautaire.
• Expérience professionnelle : les personnes justifiant d’une expérience continue de gestionnaire de transport pendant au moins 10 ans avant le 20 août 2020 peuvent être dispensées de l’obligation de détenir l’attestation de capacité professionnelle pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes.

Il est essentiel pour les transporteurs de bien comprendre ces obligations et exemptions afin d’assurer la conformité de leurs activités et d’éviter des sanctions potentielles.

Avec cette licence, vous pouvez commencer à vous lancer dans la création de votre entreprise de transport ! Vous aurez cependant besoin d’outils pour optimiser vos livraisons.

Les outils pour une entreprise de transport léger de marchandise

Tout d’abord, il est essentiel d’avoir un logiciel de gestion des transports (TMS), qui permet de planifier les trajets, suivre les livraisons en temps réel et optimiser les itinéraires.  Un ERP (Enterprise Resource Planning) peut également être utile pour gérer les aspects comptables, commerciaux et administratifs de l’entreprise, avec des outils comme SAP, Odoo ou Sage. En complément, un CRM (Customer Relationship Management) aide à gérer la relation client et automatiser les communications pour assurer un bon suivi des commandes.
Le suivi et la géolocalisation des véhicules sont également essentiels. Un GPS et des outils de navigation permettent de choisir les meilleurs itinéraires et d’éviter les embouteillages. Pour un suivi plus avancé, les systèmes de gestion de flotte offrent la possibilité de surveiller la consommation de carburant, l’état des véhicules et leur position en temps réel. Certains capteurs IoT peuvent aussi être installés dans les véhicules pour suivre la température et l’humidité, particulièrement utile pour le transport de marchandises sensibles.

La communication et la coordination entre les équipes doivent être fluides. Des applications comme WhatsApp Business, Slack ou Microsoft Teams facilitent les échanges entre les chauffeurs, les dispatchers et les clients. Les plateformes de gestion des ordres de mission comme Trello ou Asana permettent quant à elles d’assigner les livraisons et de suivre les tâches en cours.

Pour la gestion financière et administrative, un logiciel de comptabilité est indispensable. Des solutions comme QuickBooks, Sage ou Ciel Compta permettent de gérer la facturation, les paiements et les notes de frais. Un système de paiement en ligne, comme Stripe, PayPal ou SumUp, facilite également les transactions sécurisées avec les clients. Il est aussi utile de disposer d’un logiciel de gestion des contrats et documents, tel que DocuSign ou Adobe Sign, pour archiver les bons de livraison et les contrats de manière dématérialisée.
La gestion des ressources humaines nécessite aussi des outils adaptés. Un logiciel comme PayFit ou Factorial permet de suivre les heures de travail, de gérer les plannings et d’assurer la paie.

La sécurité est un autre aspect clé du transport léger de marchandises. Installer des caméras embarquées permet de surveiller les trajets et de prévenir les incidents. Des systèmes d’alerte et d’anti-vol, incluant des alarmes et des traceurs GPS, renforcent aussi la protection des véhicules et des marchandises.

Enfin, pour attirer et fidéliser la clientèle, une présence en ligne bien organisée est essentielle. Un site web et une application mobile permettent aux clients de suivre leurs commandes et d’accéder facilement aux services proposés. Il est également utile de gérer les avis clients. L’automatisation des e-mails et des SMS permet d’informer les clients de l’état de leur livraison en temps réel.

L’intégration de ces différents outils permet d’améliorer la rentabilité, de garantir une meilleure satisfaction client et d’optimiser la gestion des opérations au quotidien.
Obtenir une licence de transport léger de marchandises est une étape incontournable pour exercer légalement et en toute sérénité dans le secteur du transport routier. Entre les exigences réglementaires, les démarches administratives et les conditions à remplir, il est essentiel de bien se préparer pour éviter les erreurs et les sanctions. Une fois la licence obtenue, la mise en place d’outils de gestion performants permet d’optimiser les opérations, d’améliorer la rentabilité et de garantir un service de qualité. En suivant ces recommandations, vous serez prêt à lancer votre activité dans les meilleures conditions et à développer une entreprise de transport efficace et pérenne.